Les 7 métiers en piste verte
Ce chapitre regroupe volontairement 7 métiers en une seule page plutôt qu'en 7 chapitres complets : leur point commun — l'absence de licence d'État — se traite en quelques paragraphes chacun, et l'essentiel de la valeur pour un investisseur E-2 tient dans le carve-out à ne pas manquer, pas dans un développement long. Tous restent soumis à la taxe locale standard, le Local Business Tax Receipt (Florida Statutes Chapitre 205) — un droit fiscal comté/municipal, pas une licence réglementaire.
Peinture
Aucune licence, ni d'État ni locale : depuis 2021 (HB 735, Chapter Law 2021-214), F.S. §489.117(4)(a) interdit explicitement aux collectivités locales d'exiger une licence pour la peinture — une préemption légale, pas une simple absence de réglementation. Aucun carve-out identifié.
Revêtements de sol
Même mécanisme et même texte que la peinture — figure dans la même liste de préemption de F.S. §489.117(4)(a). Nuance à connaître : si une intervention déborde sur une tâche qui, prise isolément, exigerait une licence d'État (par exemple des travaux structurels de sous-plancher relevant de la construction générale), cette portion spécifique retombe sous le régime normal de licence — la préemption protège la pose de revêtement en tant que telle, pas n'importe quelle prestation vendue sous cette étiquette.
Nettoyage / entretien
Aucune licence d'État pour le nettoyage et l'entretien standard.
Carve-out à ne pas manquer : la remédiation de moisissures
Dès qu'une entreprise de nettoyage propose des prestations de remédiation ou d'évaluation de moisissures (mold-related services), elle bascule dans un régime licencié à part entière — Chapitre 468, Partie XVI des Florida Statutes, deux licences distinctes (Mold Assessor et Mold Remediator) délivrées par le DBPR. F.S. §468.8419 fait de l'exercice sans licence une infraction pénale (contravention dès la 1ʳᵉ violation, délit de 3ᵉ degré à la 3ᵉ), sans seuil de superficie minimale identifié dans le texte — pas de zone grise « petite surface » à présumer. Une ligne claire à ne pas franchir sans vérifier la licence séparément.
Paysagisme
Aucune licence d'État pour la tonte et l'entretien général d'espaces verts.
Deux carve-outs distincts
Irrigation : l'installation ou la réparation de systèmes d'arrosage automatique exige une licence de spécialité CILB (« Irrigation Sprinkler Contractor »). Traitement phytosanitaire : appliquer un pesticide, herbicide ou fongicide dans le cadre d'un contrat d'entretien paysager exige une certification FDACS (« Limited Certification for Commercial Landscape Maintenance ») — formation de 6 heures, examen, 150 $, assurance requise ; cette certification limitée ne couvre pas le traitement des pelouses/gazon proprement dit, qui relève d'une catégorie FDACS plus large ou de la pleine licence de lutte antiparasitaire (voir le chapitre dédié).
Entretien de piscines
Le nettoyage et l'entretien chimique de routine, qui n'affecte pas l'intégrité structurelle du bassin, sont explicitement exclus du champ des licences CILB (§489.105(3)(j)-(l)) — aucune licence d'État requise.
Deux carve-outs à surveiller
La réparation ou l'installation d'équipement (ou tout démontage même partiel) fait basculer l'activité vers la licence CILB « Swimming Pool/Spa Contractor ». Les piscines publiques — au sens large : copropriétés, complexes résidentiels, hôtels, salles de sport, pas seulement le résidentiel individuel — exigent un permis d'exploitation du Department of Health (F.A.C. Chapitre 64E-9, Florida Statutes Chapitre 514) ; le service d'une piscine publique peut par ailleurs impliquer une exigence locale de certification de type Certified Pool Operator selon le comté — un point non confirmé de façon catégorique dans la recherche menée pour ce chapitre, à vérifier directement auprès du comté visé avant tout conseil client.
Débarras / évacuation de déchets
Aucune licence d'État pour le débarras et le transport de déchets non dangereux.
Le vrai régime : le permis local de transporteur
La charge réglementaire réelle est comté par comté. Exemple documenté à Miami-Dade : un « General Hauler Permit » (Département de gestion des déchets solides) exige une assurance responsabilité ≥300 000 $/sinistre, une assurance véhicule ≥1 M$, un identifiant permanent sur chaque véhicule, environ 630 $ de frais + 74 $ par véhicule ; les transporteurs opérant dans certaines zones du comté reversent en sus 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel brut. D'autres comtés (ex. Broward) ont un régime de licence de transporteur distinct dont le périmètre exact pour un petit débarras résidentiel reste à vérifier au cas par cas. Le Department of Environmental Protection régule les installations de traitement/élimination, pas les transporteurs eux-mêmes — la couche opérante pour ce métier est locale, pas fédérale ni étatique.
Petits travaux (handyman)
F.S. §489.103(9) exempte de licence les travaux dont le prix total (main-d'œuvre + matériaux + tout autre poste) reste inférieur à 2 500 $. La loi neutralise explicitement le fractionnement artificiel d'un chantier plus important en plusieurs contrats sous ce seuil « dans le but d'échapper » à la licence, et l'exemption ne s'applique pas à quelqu'un qui se présente publicitairement comme « contractor » ou prétend être qualifié pour l'être.
Le seuil ne s'applique jamais aux métiers déjà réglementés
Le texte de §489.103(9) ne liste pas explicitement l'électricité, la plomberie ou la couverture comme exclues — l'exclusion est structurelle : ces métiers relèvent de leurs propres chapitres de licence (Partie I et II du Chapitre 489), et tout travail nécessitant un permis de construire au titre du Florida Building Code ne peut être réalisé, permis compris, que par un contractant licencié — quel que soit le montant du contrat. En clair : un handyman de moins de 2 500 $ ne devient jamais un raccourci légal pour éviter la licence électrique, de plomberie ou de couverture.
Checklist pratique — les 7 métiers
- Vérifier, pour chaque métier retenu, le carve-out qui lui est propre — l'absence de licence générale ne veut jamais dire absence totale de limite
- Pour le débarras/déchets : contacter directement le comté visé, le régime varie fortement d'une juridiction à l'autre
- Pour le nettoyage : ne jamais faire glisser l'offre commerciale vers « remédiation de moisissures » sans la licence Ch. 468 Partie XVI séparée
- Pour le handyman : ne jamais structurer un chantier électrique/plomberie/couverture comme une suite de petits contrats sous 2 500 $
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Comparer ces 7 métiers avec les 5 en piste rouge et la lutte antiparasitaire en piste bleue.
Voir le tableau des 13 métiers →Sources
- Florida Statutes §489.117 — préemption locale (peinture, revêtements, handyman, etc.)
- DBPR — Mold-Related Services, Chapitre 468 Partie XVI
- FDACS — Limited Certification for Commercial Landscape Maintenance
- Florida Statutes §489.105(3)(j)-(l) — piscines/spas, exclusion du nettoyage de routine
- Florida DOH — piscines publiques, F.A.C. 64E-9
- Miami-Dade County — General Hauler Permit
- Florida Statutes §489.103(9) — exemption handyman sous 2 500 $