Partie 10 — Annexes

Glossaire

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Agences fédérales

Terme	Définition
EPA	Environmental Protection Agency — agence fédérale de protection de l'environnement (ex. certification 608 pour les fluides frigorigènes en HVAC).
OSHA	Occupational Safety and Health Administration — agence fédérale de sécurité et santé au travail (ex. norme plomb pour les stands de tir intérieurs).
ATF	Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives — agence fédérale qui délivre la licence FFL et régule les armes à feu.
FDA	Food and Drug Administration — agence fédérale qui régule médicaments, compléments alimentaires, tabac et vaping.
FMCSA	Federal Motor Carrier Safety Administration — agence fédérale de sécurité du transport routier commercial.
USCIS	U.S. Citizenship and Immigration Services — agence fédérale d'immigration qui instruit notamment les dossiers E-2.
TTB	Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau — agence fédérale de fiscalité et de permis pour l'alcool et le tabac.
USCG	United States Coast Guard — Garde-côtes américains, délivre les licences fédérales de capitaine (MMC) requises pour transporter des passagers payants par bateau.
DHS	Department of Homeland Security — agence fédérale dont dépend la vérification d'antécédents requise pour la carte TWIC.
CMS	Centers for Medicare & Medicaid Services — agence fédérale qui gère Medicare, dont l'enrôlement des agences de soins à domicile fait l'objet d'un moratoire depuis mai 2026.

Agences de Floride

Terme	Définition
DBPR	Department of Business and Professional Regulation — agence-cadre de Floride qui chapeaute la plupart des licences professionnelles et commerciales (CILB, ECLB, ABT, etc.).
CILB	Construction Industry Licensing Board — conseil qui régule construction générale, plomberie, HVAC et couverture (Chapitre 489, Partie I).
ECLB	Electrical Contractors' Licensing Board — conseil distinct du CILB qui régule l'électricité et les systèmes d'alarme (Chapitre 489, Partie II).
FDACS	Florida Department of Agriculture and Consumer Services — régule notamment la lutte antiparasitaire et la certification phytosanitaire.
AHCA	Agency for Health Care Administration — licencie les structures de santé (cliniques, maisons de retraite, agences de soins à domicile).
DOH	Department of Health — licencie les praticiens de santé individuels (chiropracteurs, médecins, etc.) et régule les piscines publiques.
DEP	Department of Environmental Protection — régule notamment les fosses septiques depuis 2021 et les installations de traitement des déchets.
DHSMV	Department of Highway Safety and Motor Vehicles — licencie concessionnaires et réparateurs automobiles.
FDLE	Florida Department of Law Enforcement — opère notamment le programme fédéral-État de vérification d'achat d'armes à feu.
ABT	Division of Alcoholic Beverages and Tobacco — division du DBPR qui délivre les licences d'alcool.
DFS	Department of Financial Services — régule les agents et agences d'assurance en Floride.
OFR	Office of Financial Regulation — régule le courtage hypothécaire et les services financiers non-assurantiels en Floride.
FREC	Florida Real Estate Commission — conseil du DBPR qui régule les brokers, sales associates et sociétés de courtage immobilier (Chapitre 475).
DCF	Department of Children and Families — licencie les établissements de garde d'enfants (Chapitre 402), distinct du DBPR et du DOH.
FLDOE	Florida Department of Education — reçoit l'enregistrement annuel obligatoire des écoles privées à temps plein (F.S. §1002.42).
DOR	Department of Revenue — perçoit la taxe de vente et administre, entre autres, l'enregistrement des secondhand dealers et precious metals dealers (Chapitre 538).

Licences et statuts

Terme	Définition
BTR	Business Tax Receipt — taxe locale (comté/municipalité) due par toute entreprise, distincte d'une licence réglementaire d'État.
CFPM	Certified Food Protection Manager — certification individuelle de sécurité alimentaire, atteignable en 1 à 2 jours.
SFS	Special Food Service — licence d'alcool non-quota pour restaurants remplissant certains seuils de surface/couverts/revenus alimentaires.
CON	Certificate of Need — régime de quota qui limite l'ouverture de nouveaux lits de maison de retraite en Floride, une barrière de marché plutôt que de licence.
ALF	Assisted Living Facility — résidence senior avec assistance à la vie quotidienne, licenciée AHCA sans Certificate of Need, contrairement au Nursing Home.
NHA	Nursing Home Administrator — licence individuelle exigée pour diriger une maison de retraite médicalisée (Chapitre 468, Partie II), parcours de qualification lourd.
CPO	Certified Pool Operator — certification parfois exigée localement pour l'entretien de piscines publiques.
FFL	Federal Firearms License — licence fédérale requise pour vendre ou louer des armes à feu, pas pour simplement exploiter un stand de tir.
WDO	Wood-Destroying Organism — catégorie de licence de lutte antiparasitaire dédiée aux termites et organismes xylophages.
CGC	Certified General Contractor — la licence de contractant la plus large de Floride, statewide.
CO	Certificate of Occupancy — certificat délivré après inspections finales, redemandé à chaque changement d'usage du local.
Certificate of Use	Certificat d'exploitation local (nommage variable selon le comté) — jamais transférable, à redemander par chaque nouvel exploitant.
FFPC	Florida Fire Prevention Code — code incendie d'État, appliqué localement par le service de prévention incendie du comté ou de la ville.
MOBILE Act	Mobile Opportunity by Interstate Licensure Endorsement — voie d'endossement rapide pour un professionnel déjà licencié dans un autre État américain.
MSO	Management Services Organization — société de gestion détenue par l'investisseur, distincte de l'entité clinique contrôlée par le médecin licencié.
LMT	Licensed Massage Therapist — licence individuelle de praticien de massage délivrée par le Department of Health (Chapitre 480).
CDL	Commercial Driver's License — permis de conduire commercial fédéral requis pour les véhicules dont le poids brut dépasse 26 001 livres (ex. dépanneuses lourdes, poids lourds).
MLO	Mortgage Loan Originator — licence individuelle requise pour négocier ou initier des prêts hypothécaires en Floride (OFR, Chapitre 494).
NMLS	Nationwide Multistate Licensing System — plateforme et examen national utilisés pour la licence de Loan Originator.
PTIN	Preparer Tax Identification Number — identifiant fédéral (IRS) requis pour préparer des déclarations fiscales contre rémunération, sans lien avec une licence d'État.
CAM	Community Association Manager — licence individuelle requise pour gérer contre rémunération une copropriété/HOA de plus de 10 lots ou de plus de 100 000 $ de budget annuel (Chapitre 468, Partie VIII).
FCCPC	Florida Child Care Professional Credential — l'un des parcours reconnus pour obtenir le Director Credential d'un établissement de garde d'enfants.
RTPD	Retail Tobacco Products Dealer — permis DBPR requis par point de vente pour vendre du tabac au détail (50 $/an).
RNPD	Retail Nicotine Products Dealer — permis DBPR gratuit requis par point de vente pour vendre des produits de vapotage/nicotine au détail.
MMC	Merchant Mariner Credential — licence fédérale individuelle délivrée par l'USCG, requise pour piloter un bateau transportant des passagers payants.
OUPV	Operator of Uninspected Passenger Vessels — homologation MMC dite « six-pack », plafonnée à 6 passagers payants.
TWIC	Transportation Worker Identification Credential — carte d'identité avec vérification d'antécédents DHS, requise pour toute licence MMC.
BMC-84	Caution fédérale de 75 000 $ exigée par la FMCSA pour obtenir une autorité de courtier de fret.
UCR	Unified Carrier Registration — enregistrement fédéral annuel requis pour tout transporteur routier interstate.

Assurances

Terme	Définition
CGL	Commercial General Liability — assurance responsabilité civile générale, non imposée par l'État mais quasi systématiquement exigée par bailleur/prêteur.
BOP	Business Owner's Policy — police groupée (responsabilité civile + biens), souvent plus économique pour une petite structure.
RC	Responsabilité Civile — terme français générique pour l'assurance de responsabilité civile (équivalent du CGL américain).

Diplômes et examens

Terme	Définition
NBCE	National Board of Chiropractic Examiners — organise les examens nationaux (Parties I à IV) requis pour la licence de chiropraxie.
ECCE	European Council on Chiropractic Education — accréditeur européen des programmes de chiropraxie, distinct du CCE nord-américain.
CCE	Council on Chiropractic Education — accréditeur nord-américain requis par la loi de Floride pour la licence de chiropraxie.
NCEES	National Council of Examiners for Engineering and Surveying — évalue les diplômes d'ingénieur étrangers en vue d'une licence américaine.
CEAB	Canadian Engineering Accreditation Board — accréditeur canadien des programmes d'ingénierie, signataire du Washington Accord.
EUR-ACE	Label européen d'accréditation des programmes d'ingénierie, hors du réseau du Washington Accord.
CACMS	Committee on Accreditation of Canadian Medical Schools — accréditeur exclusif des facultés de médecine canadiennes depuis juillet 2025.
LCME	Liaison Committee on Medical Education — accréditeur des facultés de médecine américaines (et canadiennes jusqu'en 2025).
ECFMG	Educational Commission for Foreign Medical Graduates — certification obligatoire pour tout diplômé de médecine formé hors des États-Unis.
USMLE	United States Medical Licensing Examination — examen national obligatoire pour exercer la médecine aux États-Unis.
ABA	American Bar Association — organisme d'accréditation des écoles de droit américaines, référence pour la voie LL.M. des juristes étrangers.
NASCLA	National Association of State Contractors Licensing Agencies — cadre de réciprocité entre États américains pour les licences de contractant.
IQEX	International Qualification Examination — examen allégé permettant à un CPA canadien d'obtenir le titre américain.
MRA	Mutual Recognition Agreement — accord de reconnaissance mutuelle entre organismes professionnels de pays différents.
AICPA	American Institute of Certified Public Accountants — organisme professionnel national des experts-comptables (CPA) américains.
NASBA	National Association of State Boards of Accountancy — coordonne les Boards of Accountancy des différents États.
ITAA	Ordre professionnel belge des experts-comptables et conseillers fiscaux — pas de MRA avec les États-Unis à ce jour.
MBLEx	Massage & Bodywork Licensing Examination — examen national requis pour la licence de massage thérapeutique en Floride.
FSMTB	Federation of State Massage Therapy Boards — fédération inter-États qui administre l'examen MBLEx.
NAVLE	North American Veterinary Licensing Examination — examen national commun aux États-Unis et au Canada, requis pour toute licence vétérinaire.
AVMA	American Veterinary Medical Association — accréditeur de référence des écoles vétérinaires reconnues en Floride.
ECFVG	Educational Commission for Foreign Veterinary Graduates — programme de certification d'équivalence pour un diplôme vétérinaire obtenu hors des États-Unis/Canada.
PAVE	Program for the Assessment of Veterinary Education Equivalence — voie alternative à l'ECFVG pour un diplôme vétérinaire étranger.

Substances et fédéral

Terme	Définition
CBD	Cannabidiol — dérivé du chanvre légal au niveau fédéral sous certaines conditions (voir Partie 6, conflit fédéral/État).
THC	Tétrahydrocannabinol — composé psychoactif du cannabis, encadré différemment du CBD au regard du droit fédéral.
PMTA	Premarket Tobacco Product Application — autorisation FDA produit par produit requise pour commercialiser un produit de vaping.
GLP-1	Glucagon-Like Peptide-1 — classe de médicaments (ex. sémaglutide) utilisée en perte de poids médicalisée, nécessitant un prescripteur licencié.

Autres termes

Terme	Définition
HVAC	Heating, Ventilation and Air Conditioning — chauffage, ventilation et climatisation, l'un des 5 métiers en piste rouge de la Grappe 3.
E-2	Catégorie de visa américain non-immigrant pour investisseur, réservée aux ressortissants de pays ayant un traité avec les États-Unis.
LOI	Letter of Intent — lettre d'intention précédant une offre d'achat formelle, avant due diligence.
FICO	Score de solvabilité (crédit) le plus utilisé aux États-Unis — un score de 660+ est généralement attendu pour une licence de contractant.
MD	Medical Doctor — titre de médecin diplômé d'une école de médecine allopathique.
DO	Doctor of Osteopathic Medicine — titre de médecin diplômé d'une école de médecine ostéopathique, statut équivalent au MD en Floride.

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